J.O. Numéro 17 du 21 Janvier 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01104

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Arrêté du 11 janvier 2000 portant habilitation des agents du ministère des affaires étrangères aux fonctions notariales

NOR : MAEF0010009A



Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 11 janvier 2000 :
Mme Breuze (Corinne), conseillère des affaires étrangères, est habilitée aux fonctions notariales, et notamment à délivrer des expéditions d'actes notariés déposés au ministère des affaires étrangères ;
M. Lafon (Jean-Pierre), ministre plénipotentiaire ;
M. Kuhn (Jean-Loup), ministre plénipotentiaire ;
M. Pouchepadass (Michel), secrétaire adjoint principal des affaires étrangères ;
M. Fournier (Antoine), secrétaire administratif,
sont également habilités aux fonctions précitées.
L'arrêté du 4 juillet 1997 relatif au même objet est abrogé.